Voir ce que dit la législation ci-après:
Document émanant du site de la Direction de l’Information légale et administrative - 2010
Comment les partis sont-ils financés ?
La question du financement des partis politiques est, depuis quelques années, très sensible. La multiplication des affaires judiciaires liées à ce financement a frappé l’opinion publique et a rendu nécessaire la mise en place d’une législation. En effet, jusqu’en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont pallié à cette situation, notamment en plafonnant les dépenses électorales.
Document émanant du site de la Direction de l’Information légale et administrative - 2010
Comment les partis sont-ils financés ?
La question du financement des partis politiques est, depuis quelques années, très sensible. La multiplication des affaires judiciaires liées à ce financement a frappé l’opinion publique et a rendu nécessaire la mise en place d’une législation. En effet, jusqu’en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont pallié à cette situation, notamment en plafonnant les dépenses électorales.
Les partis sont d’abord financés par des
ressources privées. Il s’agit :
·
des cotisations de leurs adhérents et de leurs
élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de
masse. Les cotisations sont généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent
pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
·
des dons des personnes privées, limités à 7 500
euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des
élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ;
depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales
(entreprises) sont interdits.
La nouveauté, apportée par les lois sur
le financement des partis, est le financement public des partis.
Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats
ayant atteint un certain seuil (5 %), il n’en allait pas de même des dépenses
permanentes des partis.
Désormais, la loi prévoit un financement public accordé
aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs : les
résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats
ayant obtenu au moins 1% dans au moins 50 circonscriptions, et le nombre de
parlementaires. Ainsi, en 2004, le montant global versé aux partis et
formations politiques s’est élevé à 73 235 264 euros dont 33 073 341 pour
l’UMP, 19 660 452 pour le PS, 4 580 229 pour le FN, 4 544 246 pour l’UDF, 3 717
106 pour le PCF...En cas de non respect de la parité hommes-femmes pour la
présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées
financièrement. Ce dispositif est complété par un strict encadrement du
financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et
récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un
mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une
commission spécialisée pour vérification. Enfin, afin d’éviter les cas,
rarissimes, mais très médiatisés, d’enrichissement personnel liés à leurs
fonctions, les élus sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début
et en fin de mandat.
Mis à jour le 30 05 2006
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